CRECCB NEWS - N° 16.2023 - 10.11.2023 - Visite fiscale : le contribuable doit continuer à donner son consentement
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April 12th, 2024
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CRECCB NEWS - N° 16.2023 - 10.11.2023 - Visite fiscale : le contribuable doit continuer à donner son consentement
April 12th, 2024Le tribunal de première instance d'Anvers se prononce sur les délais de déclaration BizTax : JUGEMENT IMPORTANT Dans un jugement du 29 septembre 2023, le tribunal de première instance d'Anvers a suivi notre position selon laquelle les délais de déclaration publiés sur Biztax ne sont pas (toujours) contraignants. L'importance de ce jugement pour la pratique ne peut être sous-estimée.
April 12th, 2024Créer une association sans but lucratif est relativement simple : le plus gros défi consiste à la faire vivre et couvrir ses dépenses. Beaucoup d'ASBL tentent de fonctionner avec leurs ressources propres. Malheureusement, cela ne suffit pas toujours... Pour assurer sa pérennité, une association se doit donc bien souvent de faire appel à d'autres sources de financement. Encore faut-il les connaître et les comprendre.
April 12th, 2024La rémunération forfaitaire perçue par un rédacteur d'articles fiscaux destinés à être publiés dans une revue spécialisée est-elle entièrement constituée de revenus mobiliers de droits d'auteur ? Dans la décision anticipée n° 2023.0437 du 25 juillet 2023, le Service des Décisions Anticipées se prononce pour la première fois sur l'application du cadre légal réformé pour l'imposition des revenus de droits d'auteur. La question qui se pose ici est principalement de savoir si le transfert des droits d'auteur sur les articles à la revue s'accompagne ou non d'une prestation livrée.
April 12th, 2024En tant que travailleur indépendant, vous avez décroché un gros contrat qui vous occupe presque à plein temps et vous assure une source de revenus régulière et durable ? Fantastique, non ? Pas de problème en soi, sauf si... vous courez le risque d'être étiqueté comme faux indépendant et donc d’être requalifié comme salarié vis-à-vis de votre client. Et les sanctions pour une telle forme de fraude sociale ne sont pas des moindres...
April 12th, 2024A partir du 1er janvier 2024, le régime légal de régularisation des péchés fiscaux prendra fin. Les déclarations de régularisation fiscale peuvent être déposées jusqu'à la fin du mois de décembre 2023. Récemment, l'administration a publié une FAQ sur les modalités de dépôt d'une déclaration d'impôt valide et dans les délais. Le ministre s'est également exprimé brièvement sur le sujet. Pour ceux qui envisagent une régularisation ou qui cherchent des conseils à ce sujet : le message est le suivant : commencez dès maintenant.
April 12th, 2024Deux projets de loi du ministre Van Quickenborne approuvés en Commission de l’Économie La Commission de l’Économie de la Chambre a approuvé aujourd’hui deux projets de loi du ministre de la Justice concernant l’imposition d’interdictions de gérer et leur respect. Les projets de loi visent à faire en sorte que les interdictions de gérer prononcées par un juge soient mieux respectées et contrôlées, et que les interdictions de gérer puissent être imposées plus facilement. Un registre central des interdictions de gérer sera mis en place d’ici le 1er août. Désormais, le curateur, en plus du ministère public et des créanciers, pourra également exiger une interdiction de gérer par le biais d’une requête auprès du tribunal de l’entreprise.
April 12th, 2024Récemment, la Cour de Cassation s'est à nouveau prononcée sur la limite de la confiscation de l'objet de l'infraction de blanchiment d'argent dans un arrêt daté du 10 mai 2023. Les confiscations imposées dépassent les bénéfices tirés du blanchiment d'argent Dans l'affaire qui a donné lieu à l'arrêt, la cour d'appel avait ordonné la confiscation de l'équivalent de 500.000 euros, 1.000.000 euros et 250.000 euros (soit 1.750.000 euros au total) pour le compte de trois prévenus. Cependant, le montant total des avoirs blanchis a été évalué à 1 593 319 euros. Ainsi, le montant total confisqué était supérieur à la valeur de la plus-value des actifs blanchis. Cette contradiction apparente est examinée ci-dessous.
April 12th, 2024Il est plus important que jamais de se prémunir contre les cyberattaques. Aujourd'hui, la question n'est plus de savoir si, mais quand vous serez la cible d'une cyberattaque. Toute entreprise, de la PME à la multinationale, peut être touchée. Et les conséquences ne sont pas des moindres. En tant qu'avocat ou comptable, vous détenez numériquement un grand nombre d'informations personnelles sensibles de vos clients, et les cybercriminels le savent aussi. Il est donc essentiel que vous preniez les mesures nécessaires pour garantir autant que possible la sécurité de ces données. Grâce à ces trois conseils, vous pouvez également armer votre cabinet d'avocats ou d'experts-comptables contre la cybercriminalité.
April 12th, 2024Le régime favorable des sociétés familiales fait que les actions de ces sociétés sont transmises à un taux réduit de 3 % en ligne directe et entre époux et concubins, et de 7 % dans les autres cas. Le taux normal de l'impôt sur les successions pour les actions est de 27 % en ligne directe à partir de la tranche supérieure à 250 000 € et jusqu'à 55 % pour les autres héritiers.
April 12th, 2024ATTENTION ACCRUE AUTORITÉS FISCALES : ATTENTION AUX RETENUES À LA SOURCE INSUFFISANTES DU PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL POUR LES DIRIGEANTS D'ENTREPRISE Les entreprises ont l'obligation de retenir le précompte professionnel sur les rémunérations qu'elles paient ou accordent à leurs dirigeants. Ces dernières années, les autorités fiscales belges se sont de plus en plus concentrées sur le contrôle de cette obligation de retenue. Lorsqu'un tel contrôle révèle qu'un précompte professionnel insuffisant a été retenu, l'administration fiscale considère dans plusieurs cas qu'il en résulte un avantage imposable de toute nature du dirigeant. Dans certains cas, cependant, le chef d'entreprise n'a bénéficié d'aucun avantage.
April 12th, 2024