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CRECCB-NEWS - N° 11.2024 - 18.03.2024 - Forte augmentation de la taxe compensatoire des droits de succession : implications pour les institutions sportives, culturelles et éducatives
April 12th, 2024CRECCB NEWS - N° 10.2024 - 11.03.2024 - Recharger sa voiture électrique à domicile : qu'en est-il de la rémunération de votre employé ? Le gouvernement incite les entreprises à investir dans un parc automobile plus écologique. L'objectif ? Faire en sorte que tous les nouveaux véhicules commerciaux ne produisent pas de gaz à effet de serre à partir de 2026. Dans ce cadre, la déductibilité fiscale des voitures de société fonctionnant aux carburants fossiles sera progressivement supprimée. Toutefois, lors de l'élaboration de ces règles, les législateurs n'ont pas tenu compte du coût pour l'employé et l'employeur.
April 12th, 2024CRECCB NEWS - N° 09.2024 - 04.03.2024 - Modifications de loi concernant la TVA - La situation actuelle
April 12th, 2024CRECCB NEWS - N° 08.2024 - 19.02.2024 - Les crypto-monnaies et le droit fiscal Belge : lacunes et défis actuels Les crypto-monnaies, une forme de monnaie numérique basée sur la technologie blockchain, ont connu une croissance fulgurante ces dernières années. Cependant, avec l'essor des activités liées aux crypto-monnaies, de nombreuses questions juridiques et fiscales se posent également. Cet article examine l'état actuel des crypto-monnaies en Belgique, en mettant l'accent sur leurs aspects fiscaux. Des origines des crypto-monnaies aux défis actuels et à l'impact possible des directives européennes sur l'avenir de la réglementation fiscale dans notre droit fiscal belge.
April 12th, 2024Alors que nous annoncions dans un article précédent qu'une réforme du régime italien des impatriés (ci-après : l'ancien régime des impatriés) était imminente, l'Italie introduit maintenant un nouveau régime fiscal (au moins) avantageux pour les salariés qui s'installent en Italie et souhaitent devenir résidents fiscaux italiens (ci-après : le nouveau régime des impatriés). Le décret-loi mettant en œuvre cette réforme fiscale a été officiellement publié au Journal officiel italien le 28 décembre 2023 et entrera en vigueur le 12 janvier 2024. Nous vous présentons les principales caractéristiques du nouveau régime des impatriés.
April 12th, 2024Le 28 décembre 2023, le gouvernement a approuvé une loi imposant une obligation d'information supplémentaire aux locataires qui déduisent - en partie ou en totalité - de leurs revenus le loyer (et les avantages locatifs accordés ainsi que le loyer dû en vertu d'un droit de superficie, d'un droit d'emphytéose ou d'un autre droit d'usage réel sur un bien immobilier) en tant que dépense professionnelle. L'obligation d'information s'applique aux personnes physiques et aux sociétés, mais également aux ASBL. Mais si l'obligation d'information n'est pas respectée, le loyer payé ne sera pas déductible de l'impôt. La nouvelle obligation prendra effet à partir de l'exercice fiscal 2024. Cela signifie que l'obligation couvrira les loyers payés à partir de janvier 2023.
April 12th, 2024In een eerder artikel kwam naar aanleiding van het Promo 54 arrest van het Hof van Justitie van 9 maart 2023 de vraag aan bod onder welke voorwaarden de verkoop van een gerenoveerd pand met btw kan dan wel moet verkocht worden. Slotsom van dit verhaal was dat een vernieuwbouw voor de btw een nieuwbouw uitmaakt als een gebouw veranderingen van betekenis heeft ondergaan die bedoeld zijn om het gebruik ervan te wijzigingen of om de omstandigheden waaronder het wordt betrokken ingrijpend aan te passen. De btw-heffing op de levering van een oud gebouw na verbouwing vloeit voort uit het fundamenteel beginsel in de btw dat de toegevoegde waarde van de verbouwing daarvoor bepalend is. Het feit dat België geen gebruik heeft gemaakt van de mogelijkheid zoals voorzien in de toepasselijke EU-richtlijn om de voorwaarden vast te leggen van eerste ingebruikneming van een gebouw na verbouwing doet daaraan geen afbreuk.
April 12th, 2024Une augmentation d'impôt de 165% .... La forte augmentation du taux de l'impôt sur les successions, qui passe de 0,17 % à 0,45 %, a un effet pernicieux sur la planification patrimoniale avec la fondation privée Le Conseil des ministres avait déjà approuvé un nouvel avant-projet de loi "contenant diverses dispositions fiscales" en première lecture en juin 2023. Entre-temps, l'avant-projet ministériel susmentionné a été déposé au Parlement le 19 octobre 2023 et approuvé en deuxième lecture le 21 novembre 2023. Ce projet de loi attire l'attention par l'augmentation substantielle du taux de l'impôt pour le remboursement des droits de succession ainsi que par l'extension du champ d'application de cet impôt. La question se pose de l'effet pervers de cette réglementation sur les instruments de planification successorale et, plus particulièrement, sur la fondation privée belge. Le gouvernement est-il en train de jeter le bébé avec l'eau du bain ?
April 12th, 2024Le 28 décembre 2023, le gouvernement belge a présenté sa proposition pour un système de facturation B2B obligatoire. Des rumeurs concernant une telle obligation circulaient depuis la fin de l'année 2022 et, au cours de l'année 2023, plusieurs projets de textes ont été discutés au sein du gouvernement et parmi les parties prenantes. Aujourd'hui, le projet de texte officiel a été publié (le 5 janvier 2024)
April 12th, 2024La Chambre des Députés a approuvé aujourd'hui le projet de loi fixant le taux réduit permanent de TVA pour la démolition et la reconstruction. Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances Vincent Van Peteghem précise les conditions pour (continuer à) bénéficier du taux réduit de TVA pour la démolition et la reconstruction et les mesures transitoires prévues.
April 12th, 2024Mise en œuvre de la directive 2022/542 pour les événements virtuels et du régime de la marge pour les livraisons d’objets d’art, de collection ou d’antiquité approuvée par le conseil des ministres Le 17 novembre 2023, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant la transposition de la deuxième partie de la Directive européenne (UE) 2022/542. Cette directive contient un nombre limité de dispositions à transposer concernant les taux de TVA.
April 12th, 2024Dans le monde de la finance et de la comptabilité, le seuil de revenu de 500 000 euros est un point de repère essentiel pour les entreprises tenues de tenir une comptabilité en partie double. Ce seuil représente un point critique à partir duquel les entreprises, en raison de leur taille et de leur complexité financière, sont invitées à adopter une approche comptable plus détaillée.
April 12th, 2024