Bulletins d'information de la KVABB - CRECCB
CRECCB NEWS - N° 05.2024 - 23.01.2024 - Obligation d'information pour la déduction des charges locatives
Le 28 décembre 2023, le gouvernement a approuvé une loi imposant une obligation d'information supplémentaire aux locataires qui déduisent - en partie ou en totalité - de leurs revenus le loyer (et les avantages locatifs accordés ainsi que le loyer dû en vertu d'un droit de superficie, d'un droit d'emphytéose ou d'un autre droit d'usage réel sur un bien immobilier) en tant que dépense professionnelle. L'obligation d'information s'applique aux personnes physiques et aux sociétés, mais également aux ASBL. Mais si l'obligation d'information n'est pas respectée, le loyer payé ne sera pas déductible de l'impôt. La nouvelle obligation prendra effet à partir de l'exercice fiscal 2024. Cela signifie que l'obligation couvrira les loyers payés à partir de janvier 2023.
April 12th, 2024