Avis CNC 2024-03 - Impact des plusvalues non exprimees en cas de dissolution
Avis CNC 2024-03 - Impact des plusvalues non exprimees en cas de dissolution
May 9th, 2024
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Avis CNC 2024-03 - Impact des plusvalues non exprimees en cas de dissolution
May 9th, 2024Avis CNC 2024/02 – Succursales belges d’associations et de fondations étrangères : application du droit comptable belge – notion de succursale – obligation de publication – obligations comptables propres de la succursale
May 9th, 2024I. Introduction Dans le présent avis, la Commission clarie le traitement comptable de l’actif net d'une association sans but lucratif (ciaprès : ASBL) transformée en société coopérative. Le législateur a prévu explicitement la possibilité pour une ASBL de se transformer en une société, en continuité juridique . Etant donné les risques d’abus en ce qui concerne l’affectation du patrimoine d'une ASBL, la transformation de celle-ci en une société est uniquement possible si elle revêt la forme d’une société coopérative agréée comme entreprise sociale. Il peut s'agir tant d'une SC agréée comme ES que d'une SCES agréée. Le présent projet d’avis remplace l’avis CNC 2021/06 – Indisponibilité du patrimoine lors de la transformation d'une ASBL en une société coopérative agréée comme entreprise sociale.
May 9th, 2024Avis CNC 2022-16 - Consequences sur les comptes annuels de la transformation dune societe
May 9th, 2024Avis CNC 2022-14 - Succursales belges de sociétés étrangères application du droit comptable belge – notion de succursale – obligation de publication
May 9th, 2024Avis CNC 2022-15 - Succursales belges de sociétés étrangères - obligations comptables propres (mise à jour)
May 9th, 2024Avis CNC 2022-13 - Traitement comptable des fusions dassociations et de fondations
May 9th, 2024Avis CNC 2022-12 - Traitement comptable des operations de scission de societes
May 9th, 2024Avis CNC 2022-11 - Méthode de mise en équivalence
May 9th, 2024Avis CNC 2022-10 - Traitement comptable des interets et des autres montants dus en raison dun retard de paiement
May 9th, 2024Avis CNC 2022-08 – Changement de référentiel comptable
May 9th, 2024Avis CNC 2022-09 - Consolidation d'un groupe horizontal consortium
May 9th, 2024