Un jugement récemment publié montre que le Tribunal Flandre occidental, division de Bruges (21/1955/A - 22 mai 2023) a décidé que les coûts associés à un investissement dans un Tax Shelter ne sont pas déductibles dans le chef de l'entreprise-investisseur si aucun certificat de Tax Shelter n'est obtenu. Ce faisant, la Cour va à l'encontre d'une décision antérieure et d'instructions administratives.
Faits
Sur base de l’arrêt, on peut déduire qu’une société belge s’était engagée à réaliser un investissement dans une œuvre audiovisuelle au cours de l’exercice 2017 avec l’intention de bénéficier de l’avantage fiscal prévu à l’article 194ter WIB92. A cet effet, un accord a été conclu entre la société belge d’une part et la société de production d’autre part, (on s’en doute) conformément aux conditions reprises à l’article 194ter WIB92.
