Les contribuables à la TVA qui effectuent des activités exonérées de TVA (telles que des opérations médicales, financières ou immobilières) en plus de leurs activités taxées à la TVA ne peuvent pas exercer un droit total à la déduction de la TVA. Ils ont le choix d'exercer le droit à la déduction de la TVA selon la méthode du ratio général (un ratio pour tous les coûts) ou selon la méthode de l'utilisation réelle (répartition des coûts entre la catégorie 100 %, la catégorie 0 % et un ou plusieurs ratios spéciaux).
L'application de l'utilisation effective doit être expressément demandée. La notification électronique préalable à l'application de l'utilisation réelle a déjà été rendue obligatoire à partir du 1er janvier 2023. En 2024, cette obligation de notification préalable a également été étendue aux contribuables mixtes appliquant la méthode du rapport général. En outre, les contribuables mixtes et partiels doivent également communiquer certaines informations détaillées à l'administration de la TVA sur une base annuelle.
