Le 27 mai 2025, la commission parlementaire de la Justice a adopté un projet de loi qui apporte des modifications importantes à la procédure de liquidation et de partage, ainsi qu'à l'inventaire de la succession. Ces réformes visent à renforcer la sécurité juridique et l'efficacité à la lumière de la modification du droit successoral.
Liquidation sans partage : un changement important
L'une des modifications les plus importantes concerne l'extension du champ d'application des dispositions relatives au partage amiable et judiciaire (art. 1205 et suivants du Code civil). Ces dispositions s'appliqueront désormais également dans les situations où il n'y a pas de « désaccord » entre les parties concernées. Cette modification est importante, car elle répond à la réalité juridique créée par le nouveau droit successoral, entré en vigueur le 1er septembre 2018.
