En principe, les dividendes sont soumis au taux standard de précompte mobilier de 30 %. « En principe », car de nombreuses PME profitent aujourd'hui du régime fiscal avantageux des réserves de liquidation. Lors de la constitution des réserves de liquidation, une société paie un prélèvement spécial de 10 %. Si les réserves de liquidation distribuées sont ensuite conservées dans la société pendant au moins cinq ans, le précompte mobilier dû n'est plus que de 5 %. Lorsque la distribution a lieu lors de la liquidation de la société, aucun précompte mobilier ni aucun impôt sur le revenu des personnes physiques n'est dû et il n'y a pas non plus de délai d'attente.
La question se pose de savoir si ce régime fiscal s'applique également lorsque la réserve de liquidation a été constituée lors de la liquidation de la société. Une décision récente du Service des décisions anticipées (décision anticipée n° 2024.0658 du 3 décembre 2024) apporte un éclairage sur cette question.
