Dans le cadre de projets immobiliers, la question se pose souvent de savoir s'il s'agit d'une transformation (rénovation) pour laquelle les travaux peuvent être facturés avec une TVA de 6 % ou si le projet est si vaste qu'il relève plutôt de la construction neuve avec une TVA de 21 %. La question n'est pas toujours simple. Des arrêts récents permettent de mieux comprendre les critères suivis par l'administration.
Cadre général
La législation sur la TVA prévoit un taux de TVA réduit de 6 % pour la rénovation d'un bâtiment qui a été utilisé pendant au moins 10 ans, qui sera utilisé exclusivement ou principalement comme résidence privée et dont les travaux sont facturés à un consommateur final.
