Dans son arrêt du 25 avril 2025, la Cour de cassation a mis fin à une longue discussion : le juge ne peut réduire de manière indépendante une amende TVA pour fraude, sauf si le contribuable a préalablement fait appel au droit de grâce. L'impact de cet arrêt est considérable. Non seulement les contribuables sont confrontés à un imbroglio procédural, mais le ministre des Finances et son administration fiscale peuvent également s'attendre à une avalanche de demandes de grâce.
