Dans le nouveau Livre 9 « Garanties », dont le projet de loi vient d'être déposé, les « garanties personnelles » bénéficieront d'un cadre juridique plus élaboré. Toutefois, le nouveau Livre 9 contiendra également des règles sur les garanties telles que l'hypothèque, le gage, la réserve de propriété, etc. Nous étions en train d'étudier le projet de loi, il est donc possible que les choses changent encore de manière significative, mais nous pouvons vous en donner les grandes lignes à l'avance.
Brève clarification : les certitudes
Une garantie confère à une personne une créance particulière et offre donc une plus grande « certitude » de paiement. La distinction entre garantie et sûreté personnelle est facile à définir. Dans le premier cas, le créancier obtient un droit réel supplémentaire sur un bien, tandis que dans le second, il obtient un droit d'action contre une autre personne. Jusqu'à présent, les principes distincts relatifs aux droits réels ont toujours été appliqués aux titres donnés en garantie, tandis que les principes ordinaires du droit des contrats s'appliquaient aux titres personnels.
