Le 3 avril 2025 (C-710/23), la Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt important concernant le traitement des données à caractère personnel dans les documents officiels. Cet arrêt précise quand les données relatives à des personnes agissant au nom de personnes morales sont considérées comme des données à caractère personnel et dans quelles conditions elles peuvent être divulguées. Il s'agit par exemple du nom, de la signature ou de l'adresse électronique des dirigeants d'une société.
