a. Agents d'exécution ?
On peut distinguer trois catégories d'agents d'exécution/assistants : (i) les directeurs de sociétés ; (ii) les salariés et (iii) les agents d'exécution/assistants indépendants.
b. Droit actuel : la quasi-immunité de l'agent d'exécution
En l'état actuel du droit, l'agent d'exécution bénéficie d'une large immunité à l'égard du co-contractant de son donneur d'ordre. Ainsi, un sous-traitant incompétent, qui ne coule pas les fondations d'une maison assez profondément, ne peut être poursuivi par le maître d'ouvrage, même pour des erreurs techniques graves. En effet, le donneur d'ordre n'a de relation contractuelle qu'avec l'entrepreneur principal et il ne peut poursuivre le sous-traitant sur la base de la responsabilité extracontractuelle que dans des cas exceptionnels. La rare responsabilité extracontractuelle n'existe que si le sous-traitant commet une infraction pénale ou si l'erreur commise constitue également un manquement au devoir général de diligence et que cette erreur a causé un dommage non contractuel. En pratique, cela ne se produit que très rarement, d'où le terme de quasi-immunité de l'agent d'exécution.
