Une récente décision rendue par la cour d'appel de Gand rappelle que les échanges entre un contribuable et son expert-comptable ne peuvent pas être directement examinés par le fisc.
L’administration fiscale a-t-elle le droit, dans le cadre d’un contrôle fiscal, d’accéder directement, et sans votre autorisation, aux mails que vous avez échangés avec votre expert-comptable ? Voilà une question de taille à laquelle la cour d’appel de Gand a récemment apporté une réponse claire : ces correspondances sont protégées par le secret professionnel, et le fisc n’a pas le droit de les consulter si vous vous y opposez.
