Comme déjà annoncé, le gouvernement fédéral a décidé d'une importante mesure de relance pour le secteur immobilier dans le cadre de l'Accord de Pâques. Pour les ventes dans le cadre de projets de démolition/reconstruction, le taux de TVA de 6% pourra à nouveau être appliqué.
Depuis le 1er janvier 2024, les ventes dans le cadre de projets de démolition/reconstruction ne peuvent plus bénéficier du taux de TVA de 6 %. Toutefois, il existe encore un régime transitoire qui a été prolongé jusqu'au 30 juin 2025 pour les ventes dans le cadre de projets de démolition/reconstruction pour lesquels la demande de permis unique a été introduite avant le 1er juillet 2023.
