Depuis le 1er janvier 2026, de nouvelles règles s'appliquent aux garanties personnelles. Découvrez ce que cela signifie pour vous en tant que dirigeant ou actionnaire.
Points clés
À compter du 1er janvier 2026, les garanties des consommateurs bénéficient d'une protection supplémentaire : obligations d'information, montant maximal, droit de modération devant le juge et droit de résiliation en cas de garantie à durée indéterminée.
Les dirigeants et les actionnaires exerçant une influence substantielle sur une société ne sont généralement pas considérés comme des consommateurs et ne bénéficient donc pas de cette protection.
Le partenaire cohabitant d'un dirigeant ou d'un actionnaire peut toutefois prétendre à la protection des consommateurs.
