Le Code flamand des impôts (CFI) prévoit un régime fiscal favorable pour les entreprises familiales. Ce régime permet d'hériter ou de donner des actions de la société à un taux réduit. La jurisprudence récente sur le régime favorable des sociétés familiales clarifie enfin la condition d'activité et la condition de continuité. La société VLABEL a été déboutée sur deux points différents.
Rappel des conditions du régime favorable
La condition de participation
Le donateur ou le testateur doit détenir un nombre minimum d'actions (lire : de droits de vote). Ainsi, le donateur ou le testateur (le cas échéant, avec sa famille) doit détenir au moins 50 % des actions de la société en pleine propriété. Cette condition est également remplie si le donateur/défunt et sa famille détiennent au moins 30 % des actions en pleine propriété, s'ils détiennent au moins 70 % des actions en pleine propriété avec un autre actionnaire et sa famille, ou s'ils détiennent au moins 90 % des actions en pleine propriété avec deux autres actionnaires et leurs familles.
