Avec la loi de procédure pénale I, le législateur belge a introduit un nouveau cadre pour la prescription de la procédure pénale. Il opte pour un système simple, avec un délai de base simple, sans interruption, qui cesse de courir dès que l'affaire est pendante devant le juge de l'application des peines.
Toutefois, le législateur resserre également les rênes. La modification de la loi prévoit des délais de prescription plus longs pour la plupart des délits. Par exemple, le délai de prescription pour la fraude fiscale et l'abus de biens sociaux passe de cinq à dix ans.
