Les plus-values réalisées lors de l'aliénation d'immobilisations incorporelles et corporelles peuvent être imposées de manière échelonnée dans des conditions bien définies, à condition que le prix de vente soit réinvesti dans un certain délai. Le cas échéant, les plus-values sont imposées annuellement en proportion de l'amortissement des réinvestissements. Si les réinvestissements ne sont pas effectués à temps, la plus-value réalisée est imposable au titre de l'exercice fiscal au cours duquel le délai de réinvestissement a expiré.
La question se pose de savoir si une plus-value indûment étalée après l'expiration des périodes d'imposition normales peut encore être imposée en tant que réserve latente. En effet, les réserves occultes sont imposables pour l'exercice au cours duquel elles sont constituées. Cette question a été récemment débattue devant la Cour d'appel de Gand (arrêt du 3 décembre 2024 - rôle n° 2023/AR/673).
