Après une longue bataille juridique, la base imposable est enfin claire lorsque la condition de maintien du capital n'est pas respectée à la suite de la donation d'une société familiale sous le régime favorable. Le récent arrêt de la Cour suprême (13 décembre 2024) établit une norme importante pour l'interprétation de l'interdiction de distribution au cours des trois années suivant la donation.
La Cour conclut : la base imposable se réfère au montant nominal par lequel le capital est réduit. Les contribuables sont donc dans le vrai....
La Cour suprême a rendu le 13 décembre 2024 un arrêt de principe qui clarifie les conséquences fiscales en cas de réduction anticipée du capital de la société familiale donnée dans le cadre du régime favorable de transmission des sociétés familiales.
